Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les impôts directs cantonaux (LI), et divers rapports et réponses du Conseil d'Etat
Séance du 9 septembre 2008, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 388 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 46 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 115 Ko)