Exposé des motifs et projet de décret - Droit d'initiative, moratoire OGM
Séance du mardi 1 septembre 2009, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Grand Conseil (pdf, 75 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 21 Ko)
Texte adopté par le Grand Conseil (pdf, 75 Ko)
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