Exposé des motifs et projet de décret - Entreposage des armes personnelles
Séance du 10 février 2009, point 6 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 36 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 38 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 27 Ko)