Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 263 Ko)
Tableau comparatif - LSP (pdf, 206 Ko)
Tableau comparatif - LAIH (pdf, 68 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 155 Ko)
Retour à l'ordre du jour
LAIH adoptée par le Grand Conseil le 17.03.09 (pdf, 46 Ko)
LSP adoptée par le Grand Conseil le 17.03.09 (pdf, 103 Ko)