Exposé des motifs et projet de lois - CODEX_2010
Séance du mardi 12 mai 2009, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.07 Mo)
Rapport de majorité de la commission (pdf, 160 Ko)
Rapport de minorité n° 1 de la commission (pdf, 109 Ko)
Rapport de minorité n° 2 de la commission (pdf, 44 Ko)
Tableau comparatif après le 1er débat (pdf, 87 Ko)