Exposé des motifs et projets de lois - AVASAD; LAPRAMS
Séance du mardi 15 septembre 2009, point 20 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 118 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 279 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 118 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 279 Ko)