Exposé des motifs et projet de loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP)
Séance du mardi 16 juin 2009, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 119 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 33 Ko)
Tableau miroir après le 1er débat (pdf, 38 Ko)