Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.21 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 43 Ko)
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Décret de 4'500'000.- adopté par le GC le 24.03.09 (pdf, 9.09 Ko)
Décret de 27'160'000.- adopté par le GC le 24.03.09 (pdf, 338 Ko)