Exposé des motifs et projet de décret - Crédit d'étude, lauréat Perregaux
Séance du mardi 19 mai 2009, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 143 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 103 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 19 mai 2009 (pdf, 9.19 Ko)