Exposé des motifs et projet de loi - Codex _2010
Séance du mardi 19 mai 2009, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.07 Mo)
Rapport de majorité de la commission (pdf, 160 Ko)
Rapport de minorité n° 1 de la commission (pdf, 109 Ko)
Rapport de minorité n° 2 de la commission (pdf, 44 Ko)
Tableau comparatif après le 2ème débat (pdf, 51 Ko)
Lois et décrets adoptés par le Grand Conseil le 19 mai 2009 (pdf, 261 Ko)