Exposé des motifs et projet de décret - Garantie pour des emprunts et des prêts d'institutions accueillant des personnes en situation de handicap
Séance du mardi 2 juin 2009, point 5 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 122 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 22 Ko)