Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 119 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 33 Ko)
Tableau miroir après le 1er débat (pdf, 38 Ko)
Tableau miroir après le 2ème débat (pdf, 16.67 Ko)
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Loi adoptée par le Grand Conseil le 23.06.09 (pdf, 33 Ko)