Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la santé publique
Séance du 24 février 2009, point 19 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 263 Ko)
Tableau comparatif - LSP (pdf, 206 Ko)
Tableau comparatif - LAIH (pdf, 68 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 155 Ko)