Exposé des motifs et projet de décret - RC 719b, Huémoz
Séance du mardi 24 novembre 2009, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 328 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 24 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 24.11.09 (pdf, 10.37 Ko)