Exposé des motifs et projet de décret - Droit d'initiative, moratoire OGM
Séance du mardi 25 août, point 16 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Grand Conseil (pdf, 75 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 21 Ko)
Texte adopté par le Grand Conseil (pdf, 75 Ko)
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