Exposé des motifs et projet de décret - Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée
Séance du mardi 26 mai 2009, point 19 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 252 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 27 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 26 mai 2009 (pdf, 10.16 Ko)