Exposé des motifs et projet de loi - Loi pénale vaudoise
Séance du mardi 26 mai 2009, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 40 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 34 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 19.61 Ko)
Tableau miroir en vue du 2ème débat (pdf, 14.12 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 26 mai 2009 (pdf, 19.33 Ko)