Exposé des motifs et projets de lois - LOF, LAEF, LProMin, LESS
Séance du mardi 26 mai 2009, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 279 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 24 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 279 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 24 Ko)