Exposé des motifs et projet de décret - Entreposage des armes personnelles
Séance du 29 janvier 2009, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 36 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 38 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 27 Ko)