Exposé des motifs et projet de loi - Code civil suisse
Séance du mardi 28 avril 2009, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 33 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 18.92 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 33 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 18.92 Ko)