Exposé des motifs et projet de lois - CODEX_2010
Séance du mardi 28 avril 2009, point 37 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.07 Mo)
Rapport de majorité de la commission (pdf, 160 Ko)
Rapport de minorité n° 1 de la commission (pdf, 109 Ko)
Rapport de minorité n° 2 de la commission (pdf, 44 Ko)