Exposé des motifs et projet de lois - Aide aux victimes d'infractions (LVLAVI)
Séance du 3 février 2009, point 19 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 85 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 30 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 85 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 30 Ko)