Exposé des motifs et projet de loi - Application de l'art. 132 de la Constitution vaudoise
Séance du mardi 5 mai 2009, point 18 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 41 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 19.68 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 41 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 19.68 Ko)