Exposé des motifs et projet de loi - Code civil suisse
Séance du mardi 5 mai 2009, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 33 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 18.92 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 05.05.09 (pdf, 12.84 Ko)