Exposé des motifs et projet de lois - CODEX_2010

Séance du mardi 5 mai 2009, point 15 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.07 Mo)

Rapport de majorité de la commission (pdf, 160 Ko)

Rapport de minorité n° 1 de la commission (pdf, 109 Ko)

Rapport de minorité n° 2 de la commission (pdf, 44 Ko)

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