Exposé des motifs et projet de décret - Remplacement de tables et lits, hôpitaux privés reconnus d'intérêt public
Séance du mardi 8 septembre 2009, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 137 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 28 Ko)
Décret (pdf, 10.41 Ko) adopté par le Grand Conseil le 08.09.09