Exposé des motifs et projet de loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP)
Séance du mardi 9 juin 2009, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 119 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 33 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 119 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 33 Ko)