Préavis du Conseil d'Etat et projet de décret sur l'initiative Jacqueline Bottlang Pittet
Séance du mardi 9 juin 2009, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 26 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 31 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 19.81 Ko)