Exposé des motifs et projet de loi - Article 132 Constitution
Séance du mardi 31 mars 2009, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 48 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 19.68 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 48 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 19.68 Ko)