Exposé des motifs et projet de décret du Bureau du Grand Conseil - Juges cantonaux
Séances des 15 et 16 décembre 2009, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Bureau du Grand Conseil (pdf, 112 Ko)
Rapport de la Commission thématique du système judiciaire (pdf, 40 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 15.12.09 (pdf, 12.67 Ko)