Exposé des motifs et projet de loi - LATC
Séances des 15 et 16 décembre 2009, point 38 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 221 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 24 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 221 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 24 Ko)