Exposé des motifs et projet de décret - Construction de cinq établissements médico-sociaux (EMS) privés reconnus d'intérêt public
Séances des 8 et 9 décembre 2009, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 335 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 34 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 08.12.09 (pdf, 15.75 Ko)