Exposé des motifs et projet de décret - Coopérative romande de cautionnement
Séances des 8 et 9 décembre 2009, point 17 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 41 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 23 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 08.12.09 (pdf, 10.31 Ko)