Exposé des motifs et projet de décret - Etablissement d'exécution des peines de semi-détention
Séances des 8 et 9 décembre 2009, point 16 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 141 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 28 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 08.12.09 (pdf, 10.34 Ko)