Exposé des motifs et projet de décret - Financement en 2010 des investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public
Séances des 8 et 9 décembre 2009, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 391 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 30 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 08.12.09 (pdf, 10.52 Ko)