Exposé des motifs et projet de loi - Assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du canton de Vaud
Séances des 8 et 9 décembre 2009, point 28 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 116 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 30 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 28 Ko)