Exposé des motifs et projet de loi - LSubv
Séances des 8 et 9 décembre 2009, point 29 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 28 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 18.74 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 28 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 18.74 Ko)