Exposé des motifs et projets de lois - Diverses lois LHR, LCH, etc et projet de décret LHR
Séances des 8 et 9 décembre 2009, point 38 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 423 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 312 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 423 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 312 Ko)