Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Pierre-Yves Rapaz

Séance du mardi 11 mai 2010, point 19 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 30 Ko)

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Détermination déposée et refusée par le Grand Conseil le 11.05.10 (pdf, 10.01 Ko)