Exposé des motifs et projet de décret - Fusion des communes de Dommartin, Naz, Poliez-le Grand et Sugnens (Montilliez)
Séance du mardi 12 octobre 2010, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 86 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 32 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 12.10.10 (pdf, 9.40 Ko)