Exposé des motifs et projet de décret - DECFO

Séance du mardi 13 avril 2010, point 9 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 33 Ko)

 Rapport de la commission (pdf, 21 Ko)

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Décret adopté par le Grand Conseil le 13.04.10 (pdf, 17.46 Ko)