Exposé des motifs et projet de décret - DECFO
Séance du mardi 13 avril 2010, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 33 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 21 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 13.04.10 (pdf, 17.46 Ko)