Exposé des motifs et projet de loi sur les péréquations intercommunales et plusieurs projets de lois modifiant
Séance du mardi 15 juin 2010, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 873 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 78 Ko)
Tableau miroir après le 1er débat (pdf, 55 Ko)
Loi sur les péréquations intercommunales adoptée par le Grand Conseil le 15.06.10 (pdf, 36 Ko)
LOF adoptée par le Grand Conseil le 15.06.10 (pdf, 21 Ko)
LASV adoptée par le Grand Conseil le 15.06.10 (pdf, 19.34 Ko)
LARA adoptée par le Grand Conseil le 15.06.10 (pdf, 9.90 Ko)
LS adoptée par le Grand Conseil le 15.06.10 (pdf, 9.58 Ko)
LES adoptée par le Grand Conseil le 15.06.10 (pdf, 18.67 Ko)
LVLAMal adoptée par le Grand Conseil le 15.06.10 (pdf, 10.06 Ko)
DRPTC adopté par le Grand Conseil le 15.06.10 (pdf, 10.87 Ko)