Exposé des motifs et projet de décret fixant le salaire du Procureur général
Séance du mardi 16 mars 2010, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 35 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 18.30 Ko)
Décret (pdf, 10.50 Ko) adopté par le Grand Conseil le 16.03.10