Exposé des motifs et projet de décret - Modification de l'art. 151 de la Constitution du Canton de Vaud
Séance du mardi 16 mars 2010, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 293 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 30 Ko)
Décret (pdf, 18.10 Ko) adopté par le Grand Conseil le 16.03.10
Loi (pdf, 22 Ko) adoptée par le Grand Conseil le 16.03.10