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Exposé des motifs et projet de décret - Modification de l'art. 151 de la Constitution du Canton de Vaud

Séance du mardi 16 mars 2010, point 9 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 293 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 30 Ko)

 

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Décret (pdf, 18.10 Ko) adopté par le Grand Conseil le 16.03.10

Loi (pdf, 22 Ko) adoptée par le Grand Conseil le 16.03.10

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