Exposé des motifs et projet de décret - Modification de l'art. 151 de la Constitution du Canton de Vaud

Séance du mardi 16 mars 2010, point 9 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 293 Ko)

Rapport de la commission (PDF, 30 Ko)

 

Retour à l'ordre du jour

 

Décret (PDF, 18,10 Ko) adopté par le Grand Conseil le 16.03.10

Loi (PDF, 22 Ko) adoptée par le Grand Conseil le 16.03.10

Partager la page