Exposé des motifs et projet de décret - Droit d'initiative du Canton (production laitière)
Séance du mardi 18 mai 2010, point 18 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 41 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 38 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 18.05.10 (pdf, 9.25 Ko)