Exposé des motifs et projet de loi - CODEX 2010 - Procédure pénale des mineurs
Séance du mardi 19 janvier 2010, point 19 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 424 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 29 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 424 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 29 Ko)