Exposé des motifs et projet de loi et Préavis du Conseil d'Etat sur la motion Jérôme Christen
Séance du mardi 19 janvier 2010, point 42 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 42 Ko)
Rapport intermédiaire de la commission (pdf, 36 Ko)