Exposé des motifs et projet de loi et projet de décret - Fusion des communes de Cully, Epesses, Grandvaux, Riex et Villette

Séance du mardi 2 février 2010, point 19 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 89 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 29 Ko)

Retour à l'ordre du jour

Loi (pdf, 11.54 Ko) modifiant la loi sur le découpage territorial adoptée par le Grand Conseil le 02.02.2010

Décret (pdf, 10.92 Ko) adopté par le Grand Conseil le 02.02.2010