Exposé des motifs et projet de loi - LPEJ
Séance du mardi 2 mars 2010, point 42 de l'ordre du jour
Texte du Conseil d'Etat (pdf, 154 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 41 Ko)
Tableau miroir après les travaux de la commission (pdf, 55 Ko)
Texte du Conseil d'Etat (pdf, 154 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 41 Ko)
Tableau miroir après les travaux de la commission (pdf, 55 Ko)